Abrogé21 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 5
Créé le 9 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 juin 2017
Abrogé parArrêté du 15 juin 2017art. 5
En vigueur du jeudi 9 février 2017 au mardi 20 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.