En vigueur depuis le 13 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des reliquats de capacité des navires
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.