JORF n°0038 du 14 février 2014

Arrêté du 6 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2014, M. Bertrand CHARPENTIER, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 24 avril 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.