En vigueur depuis le 13 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.