Arrêté du 6 février 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 février 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 6 février 2013 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance