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Arrêté du 6 février 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9542)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord pour les exploitations horticoles en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Un nouvel accord entre employeurs et salariés devient obligatoire pour les exploitations horticoles en Meurthe-et-Moselle.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 31 mars 2011 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans l'horticulture

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des exploitations horticoles en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs des exploitations horticoles en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans l'horticulture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans les exploitations horticoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les entreprises horticoles en Meurthe-et-Moselle.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 12/02, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 6 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3