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Arrêté du 6 février 2012

modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des avances financières pour un service du ministère de l'Intérieur

Résumé. Un arrêté limite à 170 000 euros le montant maximal d'une avance financière pour un service du ministère de l'Intérieur.

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Fixation du plafond d'avance financière pour un service ministériel

Résumé. Un arrêté fixe à 170 000 euros le montant maximal d'une avance financière pour un service du ministère de l'Intérieur.

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est fixé à 170 000 euros.

Arrêté du 6 février 2012