Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 23 janvier 2012.