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Arrêté du 6 février 2012

relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté du 6 février 2012 fixe les nouveaux montants annuels pour différentes fonctions dans la protection judiciaire de la jeunesse et remplace les anciens règlements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Fixation des montants annuels pour les emplois de la PJJ

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de référence pour différentes fonctions dans la protection judiciaire de la jeunesse.

Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT ANNUEL
de référence (en euros)

Part fonctionnelle

Part individuelle

Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

10 550 6 900

Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I

9 250 6 100

Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe

8 400 5 600

Directeurs fonctionnels du troisième groupe

7 650 5 000

Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur hors classe

6 000 4 000

Directeur

5 100 3 400

Responsable d'unité éducative

4 600 3 000
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Abrogation des dispositions relatives aux indemnités et exécutions dans la PJJ

Résumé. L'arrêté abroge des articles fixant les montants d'indemnités et les modalités d'exécution pour certains postes de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui remplace les anciens règlements.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Arrêté du 6 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3