JORF n°0032 du 7 février 2012

Arrêté du 6 février 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS | MONTANT ANNUEL
de référence (en euros) | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|-----| | Part fonctionnelle | Part individuelle | | | | Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse |Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse|10 550|6 900| |Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I| 9 250 |6 100 | | | Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe | 8 400 |5 600 | | | Directeurs fonctionnels du troisième groupe | 7 650 |5 000 | | | Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse | Directeur hors classe |6 000 |4 000| | Directeur | 5 100 |3 400 | | | Responsable d'unité éducative | 4 600 |3 000 | |

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 30 août 2001 > > Art. 1, Art. 2 > >

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet