JORF n°0040 du 17 février 2009

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 164 du 8 juillet 2008 (Complément de garantie santé des cadres) à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 164 du 8 juillet 2008 (Complément de garantie santé des cadres) à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.