Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 000 €. »
1 version
JORF n°0040 du 17 février 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 000 €. »