Arrêté du 6 février 2008

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Règles d'exportation vers l'Iran

Résumé. Les exportateurs vers l'Iran doivent suivre des règles spécifiques pour certains biens et technologies.

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Source : Légifrance