Créé le 4 mars 2004
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 6 février 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2004
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.