JORF n°34 du 9 février 2003

Article 7

Article 7

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture :
La publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel de candidatures ;
L'examen de dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
La nomination des jurys ;
L'organisation et le déroulement des épreuves.


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Version 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture :

La publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel de candidatures ;

L'examen de dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

La nomination des jurys ;

L'organisation et le déroulement des épreuves.