JORF n°39 du 15 février 2001

Art. 6. - Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'établissement dissous et les nouveaux établissements créés par les décrets du 9 janvier 2001 susvisés seront constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures des nouveaux établissements.


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Art. 6. - Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'établissement dissous et les nouveaux établissements créés par les décrets du 9 janvier 2001 susvisés seront constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures des nouveaux établissements.