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JORF n°34 du 10 février 1998
Arrêté du 6 février 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme ;
Vu la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères ;
Vu le code rural, notamment les articles 258 à 271 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est inséré un point 7o bis ainsi rédigé :
« 7o bis Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme, sont transformés conformément aux paramètres minimaux fixés par cette décision. »
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Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 14o, ainsi rédigé :
« 14o Les établissements n'ayant pas traité les déchets de mammifères visés par la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 précitée, conformément aux paramètres minimaux fixés par cette décision, doivent procéder ou faire procéder au retraitement ou à l'élimination de ces produits afin d'interdire leur entrée dans la chaîne alimentaire animale conformément aux dispositions de la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères. »
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Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE,IL EST INSERE UN ART. 7-BIS AINSI REDIGE:
LES DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES,VISES PAR LA DECISION 96-449 CE DU 18-07-1996 RELATIVE A L'AGREMENT DE SYSTEMES DE TRAITEMENT THERMIQUE DE REMPLACEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX AU REGARD DE L'INACTIVATION DES AGENTS DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME,SONT TRANSFORMES CONFORMEMENT AUX PARAMETRES MINIMAUX FIXES PAR CETTE DECISION.
A L'ART. 8 DUDIT ARRETE,IL EST AJOUTE UN POINT 14,AINSI REDIGE:
LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS TRAITE LES DECHETS DE MAMMIFERES VISES PAR LA DECISION PRECITEE CONFORMEMENT AUX PARAMETRES MINIMAUX FIXES PAR CETTE DECISION DOIVENT PROCEDER OU FAIRE PROCEDER AU RETRAITEMENT OU A L'ELIMINATION DE CES PRODUITS AFIN D'INTERDIRE LEUR ENTREE DANS LA CHAINE ALIMENTAIRE ANIMALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 97-735 CE DU 21-10-1997 RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE CERTAINS TYPES DE DECHETS ANIMAUX DE MAMMIFERES.
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Louis Le Pensec