JORF n°38 du 14 février 1997

Arrêté du 6 février 1997

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER EN DATE DU 27-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SERVIRONT DE BASE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.