Article A2271-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'alerte en cas d'incident de sécurité
Résumé Si un problème survient lors d'un contrôle de sécurité, il faut le signaler tout de suite aux autorités.
L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.
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