Article A2271-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance gratuite des titres de passage permanents pour certains agents
Résumé Certains agents obtiennent gratuitement des titres de passage permanents.
La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.
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