Retour à la section

Sous-Paragraphe 2

Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage

Article suivant

Article A2271-24

Gestion des demandes de titres de passage provisoires

JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Article A2271-23

Article A2271-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent

Résumé Pour avoir ou renouveler un titre de passage permanent, demandez au gestionnaire et il vérifiera vos documents.

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.
Les personnes disposant d'habilitations valides en application du R. 2271-29 au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette habilitation jusqu'au terme de sa validité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.

Les personnes disposant d'habilitations valides en application du R. 2271-29 au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette habilitation jusqu'au terme de sa validité.