Arrêté du 6 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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