Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2022, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2023 :
10 septembre 2022 :
M. Roland POTEE, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
14 octobre 2022 :
M. Jean-Luc JACOB, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Metz.
29 octobre 2022 :
M. Lionel BENAICHE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
27 novembre 2022 :
M. Jean-Loup CHANAL, vice-président au tribunal judiciaire d'Evry.
21 janvier 2023 :
M. Philippe GAILLARD, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
23 février 2023 :
M. François DETTON, vice-président au tribunal judiciaire de Senlis.
19 avril 2023 :
M. Pascal LE FUR, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
26 avril 2023 :
M. Denis SCOTET, vice-président au tribunal judiciaire de Pau.
28 avril 2023 :
M. Olivier DEPARIS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
22 juin 2023 :
Mme Hélène FOURMANOIR-BONDOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Grasse.