Retour à la section

Arrêté du 6 décembre 2022

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission d'accès aux données des tiers donneurs

Résumé De nouveaux membres ont été nommés pour aider les personnes nées grâce à une assistance médicale à accéder aux informations sur leurs donneurs.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en date du 6 décembre 2022, sont nommés membre de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs :
En qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Marie BACHY, en remplacement de Mme Catherine RAYNOUARD.
En qualité de représentants d'associations :
Mme Margaux GANDELON, suppléée par Mme Bénédicte BLANCHET (Mam'en Solo) en remplacement de M. Arthur FOURNIS, suppléé par Mme Audrey GAUVIN FOURNIS (Origines).

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en date du 6 décembre 2022, sont nommés membre de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs :

En qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice :

Mme Marie BACHY, en remplacement de Mme Catherine RAYNOUARD.

En qualité de représentants d'associations :

Mme Margaux GANDELON, suppléée par Mme Bénédicte BLANCHET (Mam'en Solo) en remplacement de M. Arthur FOURNIS, suppléé par Mme Audrey GAUVIN FOURNIS (Origines).