JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2018 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 9. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique). »


Historique des versions

Version 1

L'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2018 susvisé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 9. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique). »