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Arrêté du 6 décembre 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 décembre 2016 sur les salaires des artistes à la télévision

Résumé. Un accord sur les salaires des artistes à la télévision devient obligatoire, avec un objectif de réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires des artistes télé rendu obligatoire

Résumé. Un accord sur les salaires des artistes à la télévision devient obligatoire, mais il faut aussi travailler à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires des artistes

Résumé. Un accord sur les salaires des artistes à la télévision entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3