Arrêté du 6 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un assistant d'administration de l'aviation civile, M. Eric Pinaquy, est autorisé à signer des documents relatifs aux dépenses et aux bons de commande dans le cadre des marchés.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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