JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Arrêté du 6 décembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. Alain PRACHE, inspecteur général adjoint des services judiciaires, placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public du palais de justice de Paris pour exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général, est réintégré dans le corps judiciaire et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril 2012.