JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Malo-de-la-Lande est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Malo-de-la-Lande est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).