JORF n°0292 du 16 décembre 2008

Article 3

Article 3

Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.


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Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.