Périmé16 décembre 2008
Créé le 16 décembre 2007
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
Arrêté du 6 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 16 décembre 2008
En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au lundi 15 décembre 2008
Le présent arrêté est applicable pendant un an.