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Arrêté du 6 décembre 2007

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Article 4

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

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Périmé16 décembre 2008

Créé le 16 décembre 2007 · Périmé le 16 décembre 2008

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

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Périmé depuis le mardi 16 décembre 2008

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au lundi 15 décembre 2008

Source : Légifrance