Article 1
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».
1 version
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».
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Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».