JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».