L'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision. »