Arrêté du 6 décembre 2000

Article 8

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Article 8

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versées au budget général.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 4 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versées au budget général.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-06

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 4 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance