Abrogé1 janvier 2002
Créé le 4 janvier 2001
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 750 F par agent.
Arrêté du 6 décembre 2000
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 4 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 750 F par agent.