Art. 7. - Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 750 F par agent.
Arrêté du 6 décembre 2000
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Art. 7. - Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 750 F par agent.
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