JORF n°293 du 18 décembre 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 16 juin 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du mot : « ultérieurs » figurant aux articles 38, 41, 42 et 43 de la convention tels qu'ils résultent du présent avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 16 juin 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du mot : « ultérieurs » figurant aux articles 38, 41, 42 et 43 de la convention tels qu'ils résultent du présent avenant.