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JORF n°289 du 14 décembre 1999
Arrêté du 6 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D.1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association Crash Quiberon Action et Vérité », sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg, pour laquelle a été délivré un récépissé le 3 décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Crash Quiberon Action et Vérité, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995).
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Crash Quiberon Action et Vérité, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
P. Poirret