JORF n°293 du 18 décembre 1999

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcé sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 32 bis, paragraphe b (2o), de la convention tel que créé par ledit avenant, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcé sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 32 bis, paragraphe b (2o), de la convention tel que créé par ledit avenant, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).