(1) La modification peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris).
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JORF n°300 du 26 décembre 1996
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(1) La modification peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris).