Arrêté du 6 décembre 1993

Article 2

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Article 2

La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1993

La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

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