Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Vidales Berciano (Joaquim) de la somme de 152 118,23 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de deux jugements du tribunal correctionnel de Bobigny en date des 27 juillet 1977 et 9 mars 1981, ainsi que de tous intérêts.