Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.