Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.