En vigueur depuis le 15 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1991
Source : Légifrance