JORF n°290 du 13 décembre 1991
Arrêté du 6 décembre 1991
M. LAINE BERNARD EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE ET M. VIANSSON PONTE JEAN COMME MEMBRE SUPPLEANT.
M. LAINE BERNARD EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE ET M. VIANSSON PONTE JEAN COMME MEMBRE SUPPLEANT.