Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre des effets et des sanctions de la convention collective
Résumé Les règles de la convention collective entrent en vigueur dès la publication de l'arrêté et s'appliquent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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