JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - article 36 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la demande de création d'une zone protégée en date du 27 janvier 2022 émanant du service du numérique (Snum) du ministère de la transition écologique ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à la tour Séquoia à Puteaux

Résumé Une zone est protégée dans un bâtiment à Puteaux, avec des limites marquées en bleu sur un plan non publié.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à la tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé La zone protégée est marquée par des pancartes qui interdisent d'entrer sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Un haut fonctionnaire doit faire appliquer cet arrêté et le publier sans l'annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain