Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un ancien document permettant à certaines personnes de signer pour d'autres dans la direction de l'offre de soins n'est plus valide.
L'arrêté du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
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