JORF n°0088 du 14 avril 2021

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Dérogations et aménagements pour les candidats en situation de handicap aux concours de la fonction publique

Résumé Les handicapés peuvent avoir des aménagements pour les épreuves de concours s'ils fournissent un certificat médical.

Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :

- les parents d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports.

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, les candidats au concours externe devront fournir au plus tard à la date d'établissement de la liste d'admission soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes.
Pour le concours interne :

- être fonctionnaire, agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dans les conditions fixées par le 2 de l'article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour le troisième concours :

- justifier, au 1er janvier 2022, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
XI. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022 en Pays de la Loire :

- à l'espace Saugonna (4, rue de la Gare, 72600 Mamers) ;
- à la salle Eolienne (67, rue des Collèges, 72230 Arnage) ;
- au parc des expositions de Cholet (avenue Marcel-Prat, 49300 Cholet) ;
- au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72000 Le Mans) pour les candidats en situation de handicap et bénéficiant à ce titre d'un aménagement d'épreuve.

Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de supprimer un ou plusieurs centres d'épreuve et/ou d'ajouter d'autres centres d'épreuve en Pays de la Loire pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves. Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuve, à la date et à l'horaire indiqués sur leur convocation. S'ils se présentent dans un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
XII. - Pour les candidats en situation de handicap, des dérogations aux règles normales de déroulement du concours, sont décidées sur demande du candidat, par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du cdg72 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature des épreuves à faire compléter par le médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir le certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat devra fournir le certificat médical du médecin agréé au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve (soit le 7 décembre 2021).
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement d'épreuves peuvent s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.
XIII. - Par arrêtés séparés, pris ultérieurement, seront précisés : le nom des membres du jury, le règlement du concours, la date, les horaires et le lieu des épreuves.
XIV. - Le président du centre de gestion de la Sarthe certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente ampliation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.


Historique des versions

Version 1

Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :

- les parents d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;

- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports.

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, les candidats au concours externe devront fournir au plus tard à la date d'établissement de la liste d'admission soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes.

Pour le concours interne :

- être fonctionnaire, agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dans les conditions fixées par le 2 de l'article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour le troisième concours :

- justifier, au 1er janvier 2022, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.

XI. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022 en Pays de la Loire :

- à l'espace Saugonna (4, rue de la Gare, 72600 Mamers) ;

- à la salle Eolienne (67, rue des Collèges, 72230 Arnage) ;

- au parc des expositions de Cholet (avenue Marcel-Prat, 49300 Cholet) ;

- au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72000 Le Mans) pour les candidats en situation de handicap et bénéficiant à ce titre d'un aménagement d'épreuve.

Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de supprimer un ou plusieurs centres d'épreuve et/ou d'ajouter d'autres centres d'épreuve en Pays de la Loire pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves. Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuve, à la date et à l'horaire indiqués sur leur convocation. S'ils se présentent dans un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.

XII. - Pour les candidats en situation de handicap, des dérogations aux règles normales de déroulement du concours, sont décidées sur demande du candidat, par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du cdg72 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature des épreuves à faire compléter par le médecin agréé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir le certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

Le candidat devra fournir le certificat médical du médecin agréé au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve (soit le 7 décembre 2021).

Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement d'épreuves peuvent s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.

XIII. - Par arrêtés séparés, pris ultérieurement, seront précisés : le nom des membres du jury, le règlement du concours, la date, les horaires et le lieu des épreuves.

XIV. - Le président du centre de gestion de la Sarthe certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente ampliation.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.