JORF n°0088 du 14 avril 2021

Arrêté du 6 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours de recrutement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives

Résumé Des concours sont ouverts pour recruter des éducateurs sportifs dans certaines régions de France.

Par arrêté en date du 6 avril 2021, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ouvre, au titre de l'année 2022, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de recrutement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives. Ces concours sont organisés pour les collectivités et établissements publics territoriaux des départements des Pays de la Loire et de la Bretagne.
I. - Le concours est ouvert pour 20 postes répartis comme suit : 8 postes au titre du concours externe, 8 postes au titre du concours interne et 4 postes au titre du troisième concours.
II. - Les dossiers d'inscription devront être retirés du 25 mai 2021 au 30 juin 2021 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
En effectuant une préinscription individuelle :

- sur le site internet du centre de gestion de la Sarthe : www.cdg72.fr ;
- dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe (sous réserve de mesures nationales de confinement) par le biais d'une préinscription individuelle sur la borne internet prévue à cet effet.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier téléchargé à l'issue de la préinscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Exceptionnellement si survenance d'un éventuel problème technique, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : sur demande écrite individuelle, précisant impérativement le concours choisi (externe, interne ou troisième concours) et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé. Toute demande de dossier d'inscription envoyée à une adresse mal libellée, déposée ou postée hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchie, faxée ou transmise par messagerie électronique, sera refusée. Tout incident lors de la préinscription ou lors de la demande de dossier effectuée par voie postale, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique…) entrainera un refus d'admission à concourir.
III. - Conformément à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès au concours prévues.
Les données, renseignées par les candidats aux concours, sont collectées par voie électronique par le biais d'une application nationale unique accessible par le site internet du centre de gestion organisateur. Elles sont ensuite traitées dans une base de données dénommée « concours-FPT » qui a pour finalité l'identification du candidat inscrit à un concours organisé par plusieurs centres de gestion, dont les épreuves ont lieu simultanément, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 et la limitation de son inscription à un seul concours.
Ainsi, quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « concours-FPT » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.
Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.
IV. - Le dossier d'inscription devra être retourné exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 8 juillet 2021 :
avant minuit (heure métropolitaine), pour le dossier déposé par le candidat sur son accès sécurisé créé au moment de sa préinscription. Le candidat devra finaliser l'envoi de son dossier, avant minuit (heure métropolitaine), en appuyant sur le bouton « clôturer mon inscription », avant l'horaire de fermeture du centre de gestion indiqué sur son site internet à la date du 8 juillet 2021 pour les dossiers déposés directement au centre de gestion de la Sarthe (tampon du cdg72 faisant foi), le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale (3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2).
Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée, déposé ou posté hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique…) entrainera un refus d'admission à concourir. Tout document qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet et la demande de retrait de dossier par voie postale ont en effet un caractère individuel.
V. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription exclusivement dans les conditions et les délais fixés ci-dessus.
VI. - Les candidats ne pourront plus modifier leur choix de voie de concours ou d'option dans lesquelles ils souhaitent concourir après la clôture des inscriptions, fixée le 8 juillet 2021.
VII. - Il appartient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son dossier d'inscription par le service concours en consultant son accès sécurisé avant la date de fin de dépôt des dossiers et/ou de l'expédier au cdg72 en lettre recommandée avec accusé de réception.
VIII. - Toute communication du service concours à destination du candidat (accusé réception du dossier d'inscription, convocation à l'épreuve, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet www.cdg72.fr. Le candidat atteste au moment de son inscription être informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
IX. - Les horaires d'ouverture du centre de gestion de la Sarthe sont consultables sur le site internet du cdg72 www.cdg72.fr.
X. - Pour être admis à concourir le candidat doit :

- posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.

En cas de succès au concours, le candidat devra justifier, auprès de l'autorité territoriale désirant le nommer, n'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant et remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
En outre, le candidat doit :
Pour le concours externe :

- être titulaire d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente (*) dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

(*) Ainsi, les candidats, qui ne possèdent pas le diplôme requis, peuvent être autorisés à s'inscrire au concours externe, à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes et ou d'activités professionnelles équivalentes. Ils devront effectuer leur demande d'équivalence auprès du centre national de la fonction publique territoriale. Cette demande d'équivalence est distincte de l'inscription au concours et doit être réalisée très en amont de celle-ci (pour plus d'informations contactez le centre de gestion de la Sarthe ou le CNFPT).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations et aménagements pour les candidats en situation de handicap aux concours de la fonction publique

Résumé Les handicapés peuvent avoir des aménagements pour les épreuves de concours s'ils fournissent un certificat médical.

Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :

- les parents d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports.

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, les candidats au concours externe devront fournir au plus tard à la date d'établissement de la liste d'admission soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes.
Pour le concours interne :

- être fonctionnaire, agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dans les conditions fixées par le 2 de l'article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour le troisième concours :

- justifier, au 1er janvier 2022, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
XI. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022 en Pays de la Loire :

- à l'espace Saugonna (4, rue de la Gare, 72600 Mamers) ;
- à la salle Eolienne (67, rue des Collèges, 72230 Arnage) ;
- au parc des expositions de Cholet (avenue Marcel-Prat, 49300 Cholet) ;
- au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72000 Le Mans) pour les candidats en situation de handicap et bénéficiant à ce titre d'un aménagement d'épreuve.

Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de supprimer un ou plusieurs centres d'épreuve et/ou d'ajouter d'autres centres d'épreuve en Pays de la Loire pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves. Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuve, à la date et à l'horaire indiqués sur leur convocation. S'ils se présentent dans un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
XII. - Pour les candidats en situation de handicap, des dérogations aux règles normales de déroulement du concours, sont décidées sur demande du candidat, par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du cdg72 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature des épreuves à faire compléter par le médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir le certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat devra fournir le certificat médical du médecin agréé au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve (soit le 7 décembre 2021).
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement d'épreuves peuvent s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.
XIII. - Par arrêtés séparés, pris ultérieurement, seront précisés : le nom des membres du jury, le règlement du concours, la date, les horaires et le lieu des épreuves.
XIV. - Le président du centre de gestion de la Sarthe certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente ampliation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.