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Arrêté du 6 avril 2020

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les laboratoires d'analyse d'eau

Résumé. Les laboratoires d'analyse d'eau doivent maintenant être accrédités pour contrôler la qualité de l'eau et mesurer le radon jusqu'à fin 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), R. 1333-26 (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux) modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis n° 2020-AV-0350 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 février 2020,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément pour les laboratoires d'analyse d'eau

Résumé. L'agrément des laboratoires d'analyse d'eau est désormais subordonné à une accréditation préalable par le COFRAC ou un organisme équivalent européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accréditation obligatoire pour la mesure du radon-222

Résumé. Les laboratoires doivent désormais être accrédités pour mesurer le radon-222 jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Arrêté du 6 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3