Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)Art. L.1321-5Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineL'État contrôle la qualité de l'eau potable via des prélèvements et analyses effectués par des laboratoires agréés., R. 1333-26 (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité)Art. R.1333-26Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivitéLes laboratoires qui mesurent la radioactivité dans l'environnement doivent être agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux)Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eauxUn arrêté du 5 juillet 2016 fixe les règles pour agréer les laboratoires analysant la qualité de l'eau (potable, piscine, etc.) et impose des contrôles stricts. modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis n° 2020-AV-0350 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 février 2020,
Arrête :